Conditions générales de vente de la société civile
Internet-Blumenvertriebsgesellschaft bR ?Euroflower?


§1Champ d'application

Les relations commerciales entre Euroflower et le client ainsi que toutes les futures relations commerciales sont régies exclusivement par les conditions générales de ventes exposées ci-après dans leur version actuellement en vigueur. Les conditions différentes du client ne sont reconnues par Euroflower qu'après avoir fait l'objet d'une approbation préalable écrite et formelle de la part de Euroflower.

§2Droit applicable

Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion des dispositions légales des Nations-Unies relatives à la vente.

§3 Conclusion du contrat et résiliation

Euroflower s'engage à accepter la commande aux conditions exposées sur les sites Web. En cas d'erreurs d'écriture, d'impression et de calcul sur le site Web, Euroflower est habilitée à résilier le contrat. Le contrat de vente et la livraison ne sont exécutés qu'une fois le paiement du client effectué auprès de Euro-flower.

§4 Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison s'effectue ex magasin à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le risque est supporté par le client après que la livraison ait quitté les installations de Euroflower et même lorsque des livrai-sons partielles sont effectuées. Les délais de livraison sont réputés être respectés une fois la marchandise expédiée par Euro-flower à la date fixée sur le site Web. En outre, ils ne sont pas partie intégrante de l'accord de livraison.

Euroflower ne peut pas être tenue pour responsable des envois, qui ont été délivrés mais non réceptionnés.

Le délai de livraison est prolongé en cas d'événements, qui interviennent en-dehors du contrôle de Euroflower (Catastrophes naturelles, grèves, etc.). Dans ce cas, Euroflower ne peut pas être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par la marchandise. Cette disposition s'applique également lorsque des événements interviennent en-dehors du contrôle de Euroflower auprès des expéditeurs eux-mêmes, que ce soit en République Fédérale d'Alle-magne et à l'étranger.

Le montant des dommages subis à cause d'un retard de livraison reste limité à la valeur de la commande. Euroflower ne peut pas être tenue pour responsable des dommages économiques ou moraux, qui peuvent résulter d'un éventuel retard de livraison auprès de l'expéditeur ou du destinataire.


§5Paiement

Le prix d'achat est échu à la commande. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, système SET, chèque ou virement et la commande n'est accep-tée qu'à la réception de l'argent chez Euroflower. Euroflower est habilitée à réclamer de la part du client le paiement des frais résultant des chèques non encaissés ou des autres formes de paiement réclamées.

§6Vices et responsabilité

Si la marchandise achetée présente un vice dont Euroflower est responsable, Euroflower peut décider si une réparation du vice en question peut être effec-tuée ou s'il convient de procéder à une livraison de remplacement. Si ces deux solutions ne peuvent pas être appliquées dans le cadre d'un délai raisonnable de deux semaines, l'acheteur est en droit de résilier le contrat de vente. Le client ne peut pas faire valoir d'autres droits éventuels.
En ce qui concerne les dommages subis pendant le transport, qui résultent manifestement du transport de la marchandise, la responsabilité de Euroflower est engagée dans le cadre de l'assurance globale de la Deutsche Post AG.
Euroflower ne peut pas être tenue pour responsable de la perte éventuelle de bénéfices ou d'autres dommages matériels et immatériels du client ou du desti-nataire.
La limitation de responsabilité dont question ci-avant ne s'applique pas en cas de dommage résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave.

§7Protection des données

Le client a été informé en détails par Euroflower de la forme, du but, du volume et du lieu de saisie, de traitement et d'utilisation des données personnelles nécessaires pour l'exécution de commandes (voir FAQ). Le client approuve formellement cette utilisation de ses données personnelles.

§8Compétence juridictionnelle

Le tribunal de Torgau est exclusivement compétent pour connaître d'éventuels litiges résultant des relations commerciales existantes avec Euroflower. Cette disposition s'applique également aux clients étrangers ou dont le lieu de séjour est inconnu.